Bien-être animal en Wallonie

Circulaire ministérielle du 13 juin 2022 relative à l’extrait du fichier central en vue de l’acquisition, l’adoption ou l’achat d’un animal.

Extraits:

Pour pouvoir acheter un animal,le candidat acquéreur devra se munir d’un extrait du fichier central démontrant qu’il n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal ou d’un retrait de permis de détention prononcé par un juge ou un fonctionnaire sanctionnateur.

Démarche

L’extrait indiquera:
-La date de sa production ;
-Le nom, prénom et le numéro de registre national du demandeur ;
-l'existence ou l’absence d’une interdiction de détention d’animal en cours ;
-les animaux visés et/ou leur nombre s’il échet ;
-l’existence ou absence d’une interdiction de détention d’un animal ou d’un retrait de permis de détention d’un animal en cours.

Pour obtenir cet extrait de fichier central chaque candidat acquéreur devra se rendre auprès de sa commune de résidence muni de sa carte d’identité, laquelle délivrera ledit extrait.
Pour les personnes ne disposant pas d’une résidence en Wallonie l’extrait du fichier central pourra être obtenu directement auprès du Service Public de Wallonie, Ressources Naturelles, Environnement.

La demande est adressée au Directeur Général du Service Public de Wallonie Ressources Naturelles,
Environnement, Agriculture, Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. La demande contient:
- Le nom et prénom du demandeur;
- Le numéro de registre national du demandeur;
- L’adresse du domicile du demandeur.
L’extrait est alors délivré dans un délai de deux semaines.

L’extrait dispose d’une validité de trente jours. Passé ce délai,un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal.

Registre

Les commerces, refuges et les élevages d'animaux de compagnie tiennent un registre dans lequel ils consignent, endéans les 24 heures, toute cession d'un animal de compagnie intervenue au sein de leur établissement.
Ce registre comprend:

- La référence de l'extrait du fichier central;
- En annexe du registre, une copie de l’extrait du fichier central.

Le registre est tenu à disposition des autorités de contrôle.
Les données sont conservées cinq ans à dater de la cession. A l'échéance de ce délai, ces extraits du fichier central font l'objet d'une destruction.

Infraction

L’article D.105, paragraphe 2, 20° du Code wallon du Bien-être animal érige en infraction de troisième catégorie celui qui :«20° ne respecte pas ou s'oppose au respect de l'interdiction de commercialisation ou de donation visé eaux articles D.46 ou D.47, ou aux conditions fixées en vertu de ces articles ;»

Si cette infraction est poursuivie pénalement, elle est punissable d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum de 1.000.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
Si l’infraction est poursuivie administrativement, le fonctionnaire sanctionnateur peut prononcer une amende de150 Euros à 200.000 Euros.